Contrat de Licence et Conditions d’Utilisation — Whats-SE
Ce Contrat régit l’utilisation de l’application Whats-SE (« Application »), fournie par PAGOTTO SALES ENGINE TECNOLOGIA DA INFORMAÇÃO LTDA (« Sales Engine »), CNPJ 06.035.381/0001-20, dont le siège est situé à Rua Conceição, 233, Sala 1006, Centro, Campinas/SP, CEP 13010-050, Brasil. En installant ou en utilisant l’Application, vous (« Utilisateur ») acceptez ces conditions.
1. Objet
L’Application est une intégration reliant les canaux WhatsApp à Bitrix24 (assistance, envoi/réception de messages et fichiers, historique et gestion). Elle peut inclure des campagnes, modèles et automatisations selon le forfait souscrit.
2. Service externe payant
L’Application dépend du service Whats-SE de Sales Engine, un service externe payant par abonnement. Un essai gratuit de 20 jours est proposé pour les forfaits Start et Business ; ensuite, un abonnement mensuel ou annuel actif est nécessaire pour continuer.
- La facturation est traitée par Stripe ; les prix et conditions figurent sur la page du service : https://salesengine.cloud/whatsse.
- Les frais Meta Cloud API (envoi de messages/modèles) ne sont pas inclus dans les forfaits et sont facturés par Meta.
- Sans abonnement actif, le service externe de messagerie peut être suspendu, sous réserve du délai de grâce.
3. Inscription, comptes et responsabilité
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données, de la protection des identifiants et d’une utilisation conforme à la législation applicable et aux politiques de Meta et Bitrix24.
4. Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser l’Application pour du spam, des messages non sollicités contrevenant aux politiques de Meta/WhatsApp, des contenus illicites ou toute pratique violant les lois ou les droits de tiers.
5. Propriété intellectuelle
L’Application, sa marque et son code appartiennent à Sales Engine. L’Utilisateur reçoit une licence d’utilisation limitée, non exclusive et non transférable pendant la durée de l’abonnement.
6. Marques de tiers
WhatsApp, Meta et Bitrix24 sont des marques de leurs titulaires respectifs. L’Application ne représente aucun partenariat, certification ou intégration officielle avec Meta au-delà des fonctionnalités décrites.
7. Garanties et limitation de responsabilité
L’Application est fournie « en l’état ». Dans les limites autorisées par la loi, Sales Engine n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou indisponibilités de tiers (Meta, Bitrix24, fournisseurs). La responsabilité totale est limitée aux montants payés au cours des 12 derniers mois.
8. Suspension et résiliation
L’Utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment via le portail de gestion. Désinstaller l’Application dans Bitrix24 met fin à l’accès ; le traitement des données lors de la désinstallation suit la Politique de Confidentialité.
9. Confidentialité
Le traitement des données personnelles respecte la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ce Contrat.
10. Droit applicable et juridiction
Le droit brésilien s’applique. Les tribunaux de la circonscription de Campinas/SP sont désignés pour régler les litiges.
11. Contact
PAGOTTO SALES ENGINE TECNOLOGIA DA INFORMAÇÃO LTDA — CNPJ 06.035.381/0001-20. Courriel : [email protected]. Téléphone : +55 19 98960-1517.